por francine letoile » Wed Jan 08, 2014 8:12 pm
Bonsoir Pixel,
mon conjoint a repris il y a 1 an et demi l'entreprise de son patron. Mais ce dernier a quand meme gardé 2 parts dans l'entreprise.
que disent exactement les statuts relativement aux parts de chacun ?
Avant noël, cet associé a déposé aupres du greffe des faux statuts et acte de cession, comme si mon conjoint lui avait vendu toutes ses parts !
Votre mari était-il déjà à l’hôpital à cette date supposée du faux en écriture et usage de faux ?
Le pire c'est qu'on l'a appris via notre assureur, car nous etions a l'hopital suite a une fracture au dos qu'a subit mon conjoint.
"via notre assureur" : et lui , comment l'a-t-il appris ?
Notre avocat nous assure que les "nouveaux" statuts sont attaquables car il y a des points pas clair et/ou faux.
Ces nouveaux statuts, vous pouvez quand même en prendre connaissance de visu en allant au greffe du Tribunal de commerce de votre région ? De plus, SI VOUS N'AVEZ RIEN SIGNé, il est clair et manifeste que votre cas relève de faux en écriture et usage de faux. Rien que ça ...suffit... à attaquer le grizzly ! Il ne faut plus attendre !
Nous nous retrouvons donc a l'heure d'aujourd'hui sans travail ni couverture maladie etc...
Avez-vous épuisé tous les droits en pareil cas ? Pourquoi ne pas aller à la Sécurité Sociale dont vous relevez pour expliquer la situation, et vérifier que vous pourriez émarger à un fonds de solidarité en attendant que les droits de chacun soient évalués à leur juste valeur ?
et un pret personnel pour l'achat de l'entreprise que nous devons rembourser !!"
Mais qu'attendez-vous pour aller déballer cette réalité auprès de la banque qui vous accordé le prêt ? Elle pourrait peut-être vous conseiller une démarche dynamique ?
Bref, nous avons pas encore attaqué l'associé, car nous attendons qu'il annule ces statuts : tout le monde nous dit qu'on va avoir un contrôle fiscal (nous, lui et l'entreprise !) car il a bien sur sous évalué la valeur de la vente !
Vous pouvez attendre encore longtemps la bonne foi de votre co-associé ! Votre tirage (2ème) annonce 20 lames, ce qui peut signifier lui envoyer un courrier en recommandé postal afin qu'il le reçoive avant le 20 janvier 2014 ! (un courrier recommandé postal à son domicile personnel, doublé du même courrier toujours en RP avec accusé de réception au siège de l'entreprise !)
La seule solution pour eviter les controles serait donc d'annuler ces actes.
Il a trés peur des controles fiscaux, car il a un très lourd passif...
Le contrôle fiscal est indépendant de la peur des uns et des autres ! Allez immédiatement auprès de votre centre d'imposition afin d'y déposer une plainte et d'expliquer ce qui s'est passé ! Du reste, au 1er janvier 2014 (date de révision des statuts personnels par le fisc), quel est le statut de votre mari ? Est-il encore propriétaire d'1/3 ? De rien du tout ? Est-il salarié de son "ex-société" ?
"en gros on veut le coincer sans pour autant aller au tribunal "
????? Vous avez déjà des démarches à faire avant d'aller au Tribunal, ne serait-ce que les courriers en RP avec AR au fauteur de trouble, demander conseil à la banque, au fisc, à l'assureur, à la Sécurité sociale.
Par ailleurs, vous dites qu'il a un "lourd passé", comment le savez-vous ? Le saviez-vous au moment du rachat de la société ? En consultant internet, sur le site législation.gouv.fr, et en saisissant le nom (ou les noms ?) de votre escroc, vous pourriez peut-être trouvé des informations (peut-être même des condamnations, qui sait ?), ce qui vous permettrait de constituer déjà un DOSSIER, solide, avec des débuts de preuves !
(et pour notre santé mentale et pour notre portefeuille). [/color]
Pour l'heure, il ne vous en coûtera que quelques euros de RP avec AR.
Puis, vous verrez en fonction de la réalité.
Bonne continuation.
PS : qui édite les factures des prestations (ou de vente des produits) ?
Consultez aussi Infogreffe (ou voir avec le Tribunal ou votre Banque ou votre assureur : ils doivent posséder un accès gratuit en tant que professionnel), et vous serez fixés quant aux "nouveaux statuts" !
FL
L'histoire s'accomplit sans nous demander notre avis.
Qu'il en soit ainsi, Dieu merci !
