por optique » Fri Mar 08, 2019 9:49 am
il y a de quoi s'informer...
Je viens de penser à une "injonction de payer", mais j'ignore si elle est applicable aux salaires.
Je copie le texte ci-dessous trouvé sur Internet (je n'ai pas de lien avec le cabinet...) :
"Requête en injonction de payer : nos conseils
Simple et peu coûteuse, la requête en injonction de payer peut vous permettre de récupérer une dette impayée. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour effectuer une requête en injonction de payer.
requête en injonction de payer
1. Qu’est ce qu’une requête en injonction de payer ?
Une requête en injonction de payer a pour but de récupérer une dette impayée auprès de votre débiteur. Rapide et efficace, la requête en injonction de payer constitue une bonne alternative aux poursuites judiciaires.
Il n’y a pas de montant minimum pour engager cette procédure, et une procédure simplifiée existe pour les petites créances.
Attention ! La requête en injonction de payer ne peut pas être utiliser pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. Vous devez utiliser les procédures dédiées à ce type de dettes.
2. Conditions pour effectuer une requête en injonction de payer
La dette en elle-même doit remplir un certain nombre de conditions. Il faut qu’elle soit exigible, certaine et liquide :
Le délai de paiement doit être dépassé
Le montant de la dette est clairement déterminé
La dette en elle-même n’est pas contestée.
Il faut pouvoir prouver la dette par une preuve écrite. Dans le cas contraire, toute requête en injonction de payer est impossible. Le montant de la dette doit apparaître clairement sur le document. Voici des exemples d’écrits que vous pouvez produire à l’appui de votre requête :
Un contrat (mais je ne sais pas si le contrat de travail entre dans ce cadre-ci...)
Une facture
Une lettre de change
Un billet à ordre
Une acceptation de cession de créance professionnelle (bordereaux Dailly)
De plus, vous devez avoir mis en demeure votre débiteur avant toute requête en injonction de payer. Autrement dit, vous devez lui avoir envoyé une lettre (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) qui contient un certain nombre d’informations sur la dette elle-même et qui indique clairement votre volonté de vous faire payer. Il est à noter qu’une mise en demeure réalisée par un avocat aura plus de poids auprès de votre débiteur.
3. Les 4 étapes de la procédure
La requête en injonction de payer : Vous devez adresser une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend de la nature de la dette (civile ou commerciale) et de son montant. Un avocat peut vous aider à identifier le tribunal compétent et à rédiger votre requête en injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer : Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. En pratique, le juge prononce l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai inférieur à un mois.
La signification : Vous devez transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur dans les six mois. L’appel à un huissier de justice est obligatoire. Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à compter de cette signification.
Le titre exécutoire : En l’absence d’opposition ou de réponse du débiteur dans le délai imparti, l’ordonnance vaut titre exécutoire. Vous pouvez faire appel à un huissier pour obtenir le paiement de la dette. L’huissier peut réaliser notamment des mesures de saisie.
4. La procédure simplifiée de requête en injonction de payer pour les dettes inférieures à 4000€
Si la dette est inférieure à 4000€, vous pouvez faire une requête en injonction de payer en ligne directement auprès d’un huissier. L’huissier s’occupe ensuite de lancer la procédure de recouvrement.
Si votre débiteur accepte la requête d’injonction de payer, vous récupérez immédiatement votre argent (après déduction des honoraires de l’huissier).
En cas de refus de votre débiteur, vous devez vous adresser au juge pour demander une ordonnance d’injonction de payer.
5. Quel est le coût d’une requête en injonction de payer ?
La requête devant un juge est gratuite, sauf si le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Dans ce cas, vous devrez payer les frais de greffe de 35,21€.
En cas de procédure simplifiée devant un huissier, vous devrez payer les frais de dépôt de dossier de 9,92€. En cas d’acceptation de la requête par le débiteur, les frais d’émission du titre exécutoire s’élèvent à 30€.
A ces frais s’ajoutent les frais d’huissier pour la signification et le recouvrement de la dette, et éventuellement les frais d’avocat.
(Deshoulières Avocats vous accompagne durant toute la procédure de requête pour injonction de payer)
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